Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 78 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu’il soit le droit d’examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d’avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement.
Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser l’aide au contrat d’avenir. Il ne dit pas non plus de quelle manière les éventuels contentieux issus des refus pourront être traités, ni quelles juridictions seront compétentes pour trancher les litiges.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Bernard Brochand, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.