Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 310 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , et moyennant le respect du préavis de droit commun ».
Exposé sommaire
La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit être précédée d’un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.