Amendement n° 249 Sans sort

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales est soumise aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »

L’État n’est pas tenu de compenser les exonérations de cotisations sociales prévues dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats initiative emploi. Soumis de l’équilibre des comptes de la protection sociale, les auteurs de cet amendement entendent revenir sur cette disposition et contraindre l’Etat à assumer ses responsabilités vis-à-vis de la Sécurité sociale.