Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 180 Adopté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l’objet en cas de manquement à leurs obligations relève de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.
Cosignataires
Jacques Bompard, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Claude Greff, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.