Amendement n° 7 Rejeté

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’autorité judiciaire par les mots : du juge des enfants

Cet amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Il est par définition, plus à même de prendre une telle décision. Il est en effet nécessaire de prévoir expressément l’intervention du juge des enfants: laisser la disposition à l'alinéa 2 telle qu'actuellement rédigée ne permet pas de garantir que la décision soit prise par l'autorité la plus adaptée et appropriée; ce qui constitue une lacune qui se doit d'être comblée. Aucun risque ne doit être pris concernant ces décisions qui touchent des jeunes déjà en situation de grande précarité.