Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 80 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au 1 er janvier 2019, comme le prévoyait l’amendement initial.
Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes, et de s’assurer que ces dispositions ne seront pas uniquement franco-françaises (ce qui risque fort d’être le cas en l’état).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.