Amendement n° 62 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l’article 50 terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée au CAUE doit être une obligation et non une simple possibilité comme le prévoit le présent article.