Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 26 Non soutenu
M. Arnaud Viala LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde rural.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Louis Costes, Lucien Degauchy, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Denis Jacquat, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.