Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 19 Non soutenu
M. Arnaud Viala LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.
Cosignataires
Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Julien Dive, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.