Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 145 Rejeté
M. Joël Giraud RRDPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l’on introduit au 3° de cet article une durée de latence possible d’un an à l’entrée dans un emploi relevant d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce régime spécial si le salarié y a par exemple trouvé son premier emploi.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.