Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 6 Non soutenu
M. Marc Le Fur LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 5 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »
Exposé sommaire
L’article 14 propose de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et efficace.
Il est indispensable pour atteindre cet objectif de limiter le délai entre l’envoi de l’avis d’instruction et la date d’intervention sur place.
Cosignataires
Damien Abad, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Foulon, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Arnaud Viala, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.