Amendement n° II-320 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ».

Cet amendement reprend la proposition n°2 de la Mission d’évaluation et de contrôle de Mesdames SAS et ROHFRITSCH, de juin 2016, portant sur Les programmes d’investissements d’avenir finançant la transition écologique.