Amendement n° II-1169 Rejeté

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies  » insérer la référence : « 199 octodecies - 0 A - VI ». II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à la réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire.