Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1160 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 17 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1147
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 sexvicies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
Cosignataires
Bernard Debré, Laurent Furst, Marc Le Fur, Franck Marlin, Didier Quentin, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.