Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 130 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 2 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelles structures.
Cosignataires
Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marianne Dubois, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.