Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 709 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 21 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition de l’article 8 représente un manque une perte de recettes d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. L’abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement le nombre d’entreprises qui ne seront plus tenues de s’acquitter de la C3S et ce, sans aucune conditions ou contreparties de leurs parts.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.