Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 411 Retiré
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
Exposé sommaire
L’amendement présenté est un amendement de coordination qui vise à augmenter les prix de certains produits du tabac, vendus actuellement à un prix inférieur au minimum de perception suite à la décision du Conseil d’État du 27 mars 2015.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.