Amendement n° 147 Non soutenu

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que l’impact de cette mesure sur les comptes sociaux.

Les mesures contenues dans le volet « famille » de la LFSS de l’année dernière ont porté un coup qui risque de nuire gravement à l’avenir de notre politique familiale, avec les conséquences que l’on connaît sur le pouvoir d’achat des familles, voire à moyen terme, notre taux de natalité. Cette année, la branche famille ne fait l’objet que d’une mesure nouvelle. Il s’agit ici de proposer, afin de contrer les effets négatifs de la réforme du congé parental décidée l’année dernière (partage obligatoire entre les 2 parents) une amélioration des conditions dans lesquelles il peut être pris et indemnisé. Ce qui a fait le succès de notre politique familiale, c’est bien le libre choix laissé aux familles de mettre en œuvre l’organisation qui leur convient. Or l’éducation ne s’arrête pas au troisième anniversaire de l’enfant. C’est pourquoi, il serait intéressant, de proposer aux parents de pouvoir faire valoir leurs droits à la PreParE (indemnisation du congé parental) de manière fractionnée, dans la limite de un an pour un premier enfant, de 3 ans pour un deuxième enfant et plus, jusqu’à sa majorité. Ce fractionnement doit avoir une double vertu ; ne pas éloigner durablement les femmes de l’entreprise et donner la possibilité aux deux parents de se rendre disponibles à des moments clés de la vie de leur enfant. S’il est important que les tout-petits puissent bénéficier de la présence de leurs parents, on sait que la présence des parents à d’autres âges peut être décisive.