Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-72 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2015· sort le 15 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les ressources consacrées à l’aide juridictionnelle ne permettent pas aux avocats commis d’accomplir convenablement leurs missions . Et ce n’est pas en puisant dans les poches des avocats eux mêmes qu’on pourrait financer une rétribution complémentaire, laquelle pourrait d’ailleurs varier d’un barreau à l’autre .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.