Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-269 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2015· sort le 15 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d’euros à charge de la profession d’avocat pour contribuer à financer l’aide juridictionnelle.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.