Amendement n° 666 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à cinq ans l’obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.