Amendement n° 713 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Il s'agit de revenir sur une disposition du Sénat qui étend les délais imposés par certains textes aux établissements publics de coopération intercommunale pour élaborer ou réviser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux applicables en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’extension de leur périmètre alors qu’une révision du plan local d’urbanisme est en cours.
Cosignataires
Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.