Amendement n° 699 Adopté

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 844‑4‑1 . – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »

Alors que l’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’incessibilité et l’insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n’est pas le cas pour la prime d’activité. Le présent amendement vise à aligner le régime de la nouvelle prestation sur celui du RSA « activité » sur ce point. Rendre incessible et insaisissable la prime d’activité, à l’instar d’autres prestations, permet de garantir son versement au bénéficiaire, et s’inscrit dans la logique de sécurisation de l’incitation financière à l’activité, qui justifie par ailleurs le principe des « droits figés » prévu par la réforme.