Amendement n° 319 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Pour l’application de l’article L. 23‑111‑1 du code du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « commission paritaire régionale » sont remplacés par les mots : « commission paritaire territoriale ». Un décret précise la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Cet amendement technique vise à permettre l’applicabilité de la commission paritaire territoriale sur l’ensemble du territoire national, et en l’espèce dans la collectivité territoriale sui generis de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l’ensemble des compétences régionales et départementales. À ce titre, il est important de remplacer le terme « régionale » par « territoriale », et de prévoir par décret l’adaptation de la composition de cette commission paritaire territoriale aux spécificités du territoire, dont son exiguïté.