Amendement n° 191 Retiré
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La consultation préalable du comité d’Entreprise avant la conclusion d’un accord collectif était une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel.
Il est en effet indispensable que des élus différents des négociateurs prennent le recul nécessaire pour analyser le texte qui s’apprête à être conclu.
Le CE doit continuer d’être informé et consulté sur l’ensemble des questions liées à la marche générale de l’entreprise et sur l’organisation de l’entreprise résultant des accords collectifs.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Guy Delcourt, Sandrine Doucet, Martine Faure, Régis Juanico, Jean-René Marsac, Christophe Premat, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.