Amendement n° 301 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.