Amendement n° 541 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 9 est complétée par les mots :
« pour la distribution d’électricité, et la valeur nette réévaluée des ouvrages pour la distribution de gaz naturel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.
Cosignataires
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.