Amendement n° 505 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« brute, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.
Cosignataires
Julien Aubert, Daniel Fasquelle, Alain Leboeuf, Martial Saddier, Michel Sordi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.