Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante :
« C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.