Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° 120 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2014· sort le 12 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
Exposé sommaire
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.