Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 99 Sans sort
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.
Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l’ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final d’être désincitative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.