Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 629 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Dominique Orliac RRDPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2014· sort le 23 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 66
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
Exposé sommaire
Le travail dissimulé est un véritable fléau puisque si l’on parle souvent de la fraude aux cotisations sociales, quinze milliards d’euros concerne le travail non déclaré. Par conséquent, cet amendement propose de rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.