Amendement n° 375 Retiré

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ».

Ce sous-amendement vise à reprendre les termes de la jurisprudence du Conseil d’État, qui précise que le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure Dublin, est en fuite s’il se soustrait « de façon intentionnelle et systématique » à la mesure de réadmission ordonnance (n° 298101 du 18 octobre 2006). La formulation proposée par le gouvernement dans cet amendement sur l’allocation temporaire d’attente, n’apporte pas cette précision. Ce sous-amendement vise donc à repréciser et réintroduire cette condition établie par la jurisprudence.