Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 10 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2013· sort le 17 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
L’objectif général de l’article 7 consiste à transformer une partie de l’épargne de l’assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.
Or l’inclusion de l’économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.
C’est pourquoi cet amendement propose de réserver le mécanisme de l’article 7 au financement des entreprises, et de supprimer l’alinéa 22, qui inclut l’économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.