Amendement n° 398 Retiré

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Le maintien des locaux en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l’article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’amendement proposé vise à compléter la mesure afin de faire bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les logements sociaux ayant pour objet de concourir directement à : - la réalisation d’économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; - au maintien en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - à l’amélioration acoustique.