Amendement n° 362 Adopté

I. – Après le mot : « dans», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies . ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à préciser la condition d’appréciation du seuil de 25 % de logements sociaux.