Amendement n° 355 Adopté

I. –À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 » les mots : « 31 décembre 2013, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 19 du projet de loi de finances prévoit que le taux de TVA de 7 % reste applicable aux opérations de construction de logements situés à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres des quartiers ANRU, dès lors que le permis de construire aura été déposé avant le 16 octobre 2013. Compte tenu des délais longs nécessaires à la mise en place de tels projets de constructions ayant pour objectif la rénovation urbaine, et afin de ne pas remettre en cause les opérations déjà engagées, il est proposé de fixer au 31 décembre 2013 la date limite de dépôt des permis de construire. Cette mesure de transition doit également être appliquée aux opérations d’aménagement en cours. Il s’agit de viser les opérations déjà prêtes et les délais restant pour déposer un permis de construire d’ici au 31 décembre 2013 ou signer un traité de concession d’aménagement ne permettront pas de créer d’effet d’aubaine.