Amendement n° 349 Sans sort

I. Le II de l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.   II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de faire contribuer les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à la production de logements sociaux en les encourageant à transformer des locaux à usage de bureaux par le biais de l'application d'un taux réduit sur les sociétés.