Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 275 Non soutenu
M. Philippe Gomès UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199 undecies B, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.
Cosignataires
Édouard Fritch, Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.