Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 76 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2013· sort le 25 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.