Amendement n° 467 Adopté

I. – À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot : « et »  le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « et d’un solde encaissé avant le 1 er mars 2014. ».

Le présent amendement aménage les modalités d’entrée en vigueur à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %. Il propose ainsi de maintenir le taux de 7 % de TVA pour les travaux de rénovation planifiés au dernier semestre 2013 lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions cumulatives : avoir fait l’objet d’un devis accepté par les parties et d’un acompte d’au moins 30 % avant le 1 er janvier 2014. L’acompte de 30 % représente le montant habituellement demandé dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il faudra que les travaux soient achevés avant le 1 er mars 2014, l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date.