Amendement n° 437 Adopté

I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279‑0  bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1 er  janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit de maintenir le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % avant le 1 er janvier 2014.