Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 434 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 décembre 2013· sort le 4 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 364
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV bis . – Au même alinéa, après le mot :
« constitué »
insérer le mot :
« notamment ». ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel vient préciser l’amendement 364 du rapporteur général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.