Amendement n° 364 Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « investis au moins à hauteur de 33 % dans » les mots : « qui sont investies notamment en ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « des ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « des » le mot : « en ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collectifs » le mot : « collectif ». V. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les titres mentionnés au 1° et aux a, b et c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1. ».

L’objet de cet amendement est de préciser que le quota de 33 % d’actifs ciblés des contrats « vie-génération » (logement intermédiaire ou social, parts ou actions, cotées ou non, de PME ou d’ETI et actifs relevant de l’économie sociale et solidaire) s’apprécie globalement à l’échelle du contrat.