Amendement n° 713 Rejeté

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ».

L’article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1 er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises. Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut permettre d’éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1 er janvier 2016, le dispositif tel que proposé sera source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises : non seulement cela avance de 6 mois leur date de bascule obligatoire mais en plus cette disposition les oblige à modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui est source de complexité dans la gestion des rémunérations. Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, l’amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1 er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre. En outre, l’amendement prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.