Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 362 Non soutenu
Mme Dominique Nachury LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Un décret établit les conditions dans lesquelles l’activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières.
Exposé sommaire
L’objet de la présente proposition d’amendement est la production d’une définition juridique claire des TCA au niveau national, permettant ensuite l’élaboration de règles de classification et de facturation précises, ce qui mettrait un terme à un réel problème d’équité inter-régionale, et concrétiserait une avancée précise du chantier d’ensemble de la réforme de la tarification en SSR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.