Amendement n° 275 Sans sort

Un décret établit les conditions dans lesquelles l’activité de traitements et cures ambulatoires est définie pour l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’image du forfait « sécurité environnement » établi en chirurgie pour répondre à la problématique des actes frontières.

L’activité de traitements et cures ambulatoires (TCA) en Soins de Suite et de Réadaptation se trouve dans la situation étonnante d’être reconnue par le PMSI en SSR et dans certaines régions, sans pour autant disposer de l’assise réglementaire qui se doit. Pourtant, cette notion de TCA a été reconnue par la circulaire n° DHOS/O1/2008/305 du 3 octobre 2008 relative aux décrets du 17 avril 2008 réglementant l’activité de SSR en tant que mode de prise en charge envisageable en SSR. Il s’agit d’un niveau intermédiaire entre les consultations et actes externes, d’une part, et l’hospitalisation de jour d’autre part. L’émergence et la clarification de cette notion a également pour intérêt d’engager au plus vite les pouvoirs publics dans une prévention des difficultés rencontrées auparavant en court séjour, faute de définitions claires (problématique des « actes frontières »). A la différence des consultations et actes externes, les TCA donnent lieu à description dans le Programme de médicalisation des systèmes d’information en SSR (PMSI SSR – Code 4 : séances TCA en soins de suite médicalisés ; Code 8 : séances TCA en rééducation fonctionnelle). Or, l’absence de définition juridique nationale claire (hormis quelques éléments d’informations à destination des anciens Directeurs d’ARH dans des courriers ministériels de 2009 sans valeur juridique réglementaire et sans réel contenu de prise en charge) entraîne une différence de traitement entre les régions, certaines d’entre elles ayant reconnu l’activité de TCA à l’instar de la Bretagne, alors que d’autres ne les ont pas intégrés à leur réflexion planificatrice.