Amendement n° 321 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cette année encore, le Gouvernement va réaliser plus de 50 % des économies annoncées sur la branche maladie sur le médicament au risque d’étouffer une industrie qui est pourtant un des fleurons de notre économie, alors même que ce dernier ne contribue aux dépenses d’assurance maladie que pour 15 %. Il entache ainsi nettement et de plus en plus les capacités d’investissement et d’innovation du secteur tout en mettant en danger les 100 000 emplois directs induits par les activités de l’industrie pharmaceutique en France. Ceci est d’autant plus incompréhensible que le Premier Ministre a reconnu, notamment lors de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le 5 juillet dernier, que ce secteur « représentait une filière d’avenir qui doit bénéficier d’un nouvel élan pour s’adapter au monde médical « en mutation » et aux besoins actuels de la société ». La mesure de simplification détaillée dans le présent article devait, selon les termes du CSIS, être « conduite à rendement constant ». Or telle qu’elle est rédigée, la non déductibilité fiscale de la contribution de base au taux de 0,2 % entraine une charge fiscale complémentaire de 16 millions d’euros pour les entreprises du secteur, par rapport au produit pour 2013 de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qu’elle doit venir remplacer. La pause fiscale annoncée par le Gouvernement n’est donc pas plus destinée aux industries pharmaceutiques, qu’elle ne vise les ménages. Afin de ne pas impacter plus encore ce secteur largement mis à contribution dans ce PLFSS, cet amendement propose de remplacer le taux de 0,2 % pour la contribution de base par un taux de 0,13 %, afin que la simplification se fasse à rendement constant.