Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° II-770 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2013· sort le 14 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.