Amendement n° II-759 Non soutenu

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies  – 0 A ». II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à maintenir les dispositions concernant les fonds d’investissement de proximité prévues au VI ter A de l’article 199 terdecies – O A sous le niveau de plafonnement de 18 000 €, afin de pérenniser l’aide aux fonds propres des entreprises ultramarines. Un maintien sous un plafonnement à 10 000 € serait incohérent, mais également fortement préjudiciable aux économies ultra-marines. Dans le contexte actuel et en raison des enjeux économiques qu’elles représentent, il est indispensable que ces activités soient soutenues.